366 - Médicament vétérinaire ...

La chambre de discipline rappelle que les pharmaciens qui dispensent des médicaments vétérinaires se heurtent aux pratiques de nombreux vétérinaires s'opposant, soit à ce que le client dispose d'une ordonnance, soit à ce qu'il puisse obtenir du pharmacien le renouvellement d'un médicament prescrit en portant systématiquement sur l'ordonnance la mention "Renouvellement interdit". La chambre de discipline relève ensuite que les irrégularités imputables aux pharmaciens titulaires, en l'occurrence la délivrance de médicaments vétérinaires en l'absence de prescription d'un vétérinaire, portent sur une faible quantité de médicaments. Elle ajoute que, contrairement aux affirmations du plaignant, les délivrances litigieuses ne présentent aucun caractère dangereux dans la mesure où leur traçabilité était assurée. Dans ce contexte, et compte tenu de la faible quantité de médicaments concernés, les manquements imputés aux pharmaciens titulaires ne justifient pas le prononcé d'une sanction disciplinaire. Tout en rappelant que la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction, le Conseil d'Etat juge que cette dernière a, eu égard à l'objet des dispositions méconnues, inexactement qualifié les faits en estimant que les éléments décrits ci-dessus exonéraient les pharmaciens en cause de toute sanction. La décision de la chambre de discipline du Conseil national est annulée et l'affaire est renvoyée devant elle.