367 - Jonction des affaires ...

Dès lors que deux pharmaciens, co-titulaires, ont fait l'objet de deux plaintes rédigées en termes identiques, ont été poursuivis à raison des mêmes faits et ont été condamnés à la même sanction, par deux décisions distinctes mais rédigées en des termes semblables, il convient de joindre leurs requêtes en appel et d'y répondre par une seule décision. Constituent des manquements aux règles de préparations réalisées à l'officine l'absence de protection du personnel chargé de la fabrication de gélules de Finastéride, l'absence de suivi médical spécifique prévu par les Bonnes Pratiques de Préparation, de dispositif permettant d'éviter la contamination de l'environnement et de pièce spécifiquement dédiée à la manipulation de ce produit dangereux, l'absence de traçabilité des numéros de lots des matières premières mises en oeuvre, le non respect des règles d'étiquetage, l'absence de contrôle et de libération pharmaceutique en bonne et due forme du produit fini et la délivrance d'une préparation magistrale à base de Finastéride, principe actif de la spécialité prescrite Propecia®, non conforme au droit de substitution du pharmacien uniquement valable pour les spécialités pharmaceutiques inscrites au répertoire des médicaments génériques. Le fait que la délivrance fautive était un acte isolé et résultait d'une manoeuvre organisée par le laboratoire fabricant du Propécia®, qui avait reconnu la bonne foi des pharmaciens titulaires et s'était engagé à ne pas les poursuivre, est sans influence sur le caractère fautif de la dispensation en cause. La responsabilité des pharmaciens titulaires concernant l'absence de protection du personnel de l'officine lors de la préparation de gélules de finastéride ne saurait être atténuée par la mise en place de mesures de prévention des effets nocifs de cette substance dangereuse, dans la mesure où il leur appartient de donner à leurs préposés des consignes strictes en matière de sécurité et de veiller au respect de celles-ci. La mise en oeuvre de mesures correctives est sans influence sur les manquements constatés par le plaignant le jour de l'inspection, d'autant que l'activité de préparation au sein de l'officine était très importante.