37 - Contrôle effectif du pharmacien sur les actes du préparateur

Les actes du préparateur doivent s’accomplir sous le contrôle effectif du pharmacien. L’expérience du préparateur, ayant commis une erreur de délivrance et l’absence de dommage durable subi par la patiente concernée doivent être prises en compte pour la fixation de la sanction, mais sont en revanche sans influence sur le caractère fautif de la négligence dont s’est rendu coupable le pharmacien poursuivi, présent à l’officine et qui était tenu de superviser l’activité. Aucune faute n’a été retenue à l’égard du co-titulaire, absent ce jour de la pharmacie. Les griefs concernant d’autres anomalies relatives à l’organisation générale de l’officine, constatées dans un rapport d’inspection, dont l’ouverture pendant un bref laps de temps sans pharmacien, ne pourraient par contre justifier à eux seuls le prononcé d’une sanction disciplinaire, en raison des corrections apportées.