370 - Publicité en faveur des médicaments ...

La présentation de médicaments, sur le site internet de l'officine, regroupés par indications thérapeutiques avec une mention explicative sur les traitements des pathologies les plus courantes est de nature à constituer une publicité illicite en faveur des produits concernés. Le site internet ne respectait pas la réglementation en matière de vente de médicaments sur internet car aucun dispositif ne permettait d'échange interactif au moment de la vente et le pharmacien poursuivi ne communiquait les mises en garde à ses patients que par mail ou téléphone. Une telle organisation ne permettait pas de s'assurer que la personne contactée était bien celle ayant procédé à l'achat sur le site et mettait le pharmacien titulaire dans l'impossibilité d'assurer dans son intégralité l'acte de dispensation, d'estimer avec suffisamment de pertinence l'éventuelle nécessité d'orienter son client vers un praticien qualifié ou de refuser la délivrance d'un médicament particulier. L'expédition des médicaments commandés était effectuée par voie postale en colissimo, ce qui n'était pas de nature à sécuriser l'acheminement des produits. Le fait que le pharmacien titulaire ait cru se conformer aux instructions de l'Ordre national des pharmaciens en matière de vente de médicaments sur internet n'est pas de nature à atténuer sa responsabilité car l'institution ordinale a toujours insisté sur la nécessité de respecter, en toutes circonstances, les dispositions du code de la santé publique. Il appartenait au pharmacien de s'assurer de la légalité de sa pratique de vente de médicaments sur internet avant de l'entreprendre et, dans le doute, de s'abstenir.