Procédure disciplinaire

Les juges de première instance ont reproché à tort aux pharmaciens poursuivis d'avoir autorisé la diffusion des coordonnées de leur officine à la rubrique "adresses utiles" d'une brochure d'information. En effet, il résulte d'une attestation établie par le représentant de ladite brochure que, d'une part, les intéressés se sont opposés à la publication litigieuse par l'envoi d'une télécopie et que, d'autre part, celle-ci résulte d'une erreur qui ne saurait leur être imputée.

Chronologie des décisions

Appel
Date de la décision
lundi 01 octobre 2012
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi 1
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
Appelant
Pharmacien poursuivi 2
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
Première instance
Date de la décision
jeudi 20 octobre 2011
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Nord Pas-de-Calais
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 1
Décision rendue
Avertissement
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue
Avertissement