389 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...
Procédure disciplinaire
La chambre de discipline du Conseil national constate que la délivrance fautive de 18 boîtes de Ritrovil, correspondant à 12 semaines de traitement, par le pharmacien adjoint est un acte isolé. Dès lors que l'intéressé n'a jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires en 30 ans d'exercice et que la seule information officielle diffusée à l'époque des faits sur les risques de détournement du Ritrovil était un courrier du laboratoire adressé aux seuls pharmaciens titulaires d'officine, les juges de première instance ont fait une juste application des sanctions prévues par la loi en prononçant à l'encontre de l'intéressé la sanction de blâme avec inscription au dossier.
Chronologie des décisions
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Date de la décision
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lundi 21 novembre 2011
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Plaignant
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Président du conseil central de la section D
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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D
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Poursuivi
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Pharmacien adjoint d'officine
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Décision rendue
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Blâme avec inscription au dossier
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Date de la décision
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mardi 18 décembre 2012
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Président du conseil central de la section D
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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