Procédure disciplinaire

Le délai d'appel court à compter de la réception de la notification de la décision de première instance. La réalisation à l'avance et par lots de préparations magistrales est contraire à l'article L. 5121-1 du code de la santé aux termes duquel cette catégorie de médicaments doit être préparée extemporanément pour un malade particulier.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 24 novembre 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier
Appel
Date de la décision
mardi 26 janvier 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
1
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel