39 - Recevabilité de l'appel
Procédure disciplinaire
Le délai d'appel court à compter de la réception de la notification de la décision de première instance. La réalisation à l'avance et par lots de préparations magistrales est contraire à l'article L. 5121-1 du code de la santé aux termes duquel cette catégorie de médicaments doit être préparée extemporanément pour un malade particulier.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 24 novembre 2008
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Blâme avec inscription au dossier
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Date de la décision
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mardi 26 janvier 2010
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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1
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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