390 - Conditions minimales d'installation ...

Si les explications produites par la requérante permettent d'écarter certains griefs, d'autres irrégularités, telles que le défaut d'information du conseil régional et des services de l'inspection sur les modifications substantielles des conditions d'installation de l'officine, la mauvaise tenue des ordonnanciers et l'aménagement temporaire d'une zone vouée à la PDA ne permettant pas d'assurer la qualité de l'acte pharmaceutique, sont établies par les pièces du dossier et non sérieusement contestées. En outre, il appartenait à la requérante de conserver et de fournir aux services de l'inspection, non un simple modèle de consentement mais, pour chaque patient pris en charge, la demande des médecins justifiant le recours à la PDA et le consentement exprès du patient à être servi par son officine. Les mesures correctives apportées par le pharmacien poursuivi suite à la plainte sont sans influence sur l'existence des fautes constatées, qui justifient que la sanction du blâme avec inscription au dossier ait été prononcée à son encontre.