Procédure disciplinaire

La réalisation d'une escoquerie durable à la CPAM par un procédé informatique, sanctionnée par le juge pénal, constitue un grave manquement à la probité. Le repentir sincère et l'absence d'antécédent disciplinaire ont été pris en compte dans le quantum de la sanction.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 24 novembre 2008
Plaignant
Président du conseil central de la section D
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien adjoint d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 MOIS
Appel
Date de la décision
mardi 26 janvier 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS