402 - Jonction des affaires ...

La jonction des affaires est prononcée lorsque les deux pharmaciens exercaient à l'époque des faits dans la même officine, qu'ils ont fait l'objet de deux plaintes distinctes mais rédigées en termes identiques et qu'ils sont poursuivis à raison des mêmes griefs. L'étude de l'activité d'une officine a mis en exergue de nombreuses anomalies de délivrance, telles que des délivrances d'associations dangereuses, délivrances de chevauchements non autorisés, délivrances suprieures à la quantité prescrite, délivrances de la totalité du traitement au lieu de délivrances fractionnées, délivrances d'un médicament à prescription restreinte malgré l'absence de mention obligatoire sur l'ordonnance médicale. Ces faits n'étant pas sérieusement contestés par le pharmacien poursuivi, la section des assurances sociales a estimé que le pharmacien ne peut se contenter d'exécuter fidèlement les prescriptions médicales qui lui sont présentées. Le pharmacien a l'obligation de procéder à l'analyse de l'ordonnance et doit refuser de délivrer un médicament lorsque l'intérêt du patient lui parait l'exiger. En l'espèce, en acceptant d'honorer de telles prescriptions sans aucune prise de contact préalable avec le prescripteur et en ne respectant pas la réglementation relative au fractionnement de certains traitements, les pharmaciens titulaires de l'officine ont violé les textes visés. Si l'un des pharmaciens, titulaire à l'époque des faits, de la pharmacie visée par les poursuites peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, la section des assurances sociales n'est pas compétente pour connaitre des fautes commises par le second pharmacien, à une époque où celui-ci n'était pas inscrit au tableau de l'Ordre, justifiant ainsi le rejet de la plainte portée à son encontre.