406 - Signalisation de l'officine ...

Une croix lumineuse, installée à distance d'une officine non visible de la voie publique, doit répondre à un impératif de signalisation et se situer à proximité de l'officine, faute de quoi une telle implantation constitue une sollicitation illicite de clientèle et un acte de concurrence déloyale contraires aux dispositions du code de la santé publique. En l'espèce, le pharmacien poursuivi a installé, sur un poteau d'environ 2,50 m de hauteur, une croix lumineuse à diodes, accompagnée d'une flèche, située à 400 m de l'emplacement provisoire de son officine, visible de la voie publique, et à 600 m de son emplacement définitif, où il a exercé pendant plusieurs années sans éprouver la nécessité de signaler à distance son activité. Cette implantation qui vise à capter le public sur une voie très passante constitue un manquement aux dispositions en vigueur et justifie une sanction disciplinaire. Le quantum de la sanction tient compte néanmoins de l'attitude du pharmacien qui a maintenu la croix litigieuse éteinte dans l'attente de la décision définitive de la chambre de discipline.