Procédure disciplinaire

Plusieurs dysfonctionnements ont été relevés lors d'une inspection effectuée dans les locaux d'une officine : ouverture au public de l'officine en l'absence de tout pharmacien, délivrance de médicaments par des personnes non qualifiées, organisation d'un exercice illégal de la pharmacie par les préparatrices et les membres non qualifiés du personnel. Le pharmacien poursuivi a déjà fait l'objet de poursuites à la fois pénales et disciplinaires : le tribunal correctionnel l'a condamné pour les mêmes faits commis en récidive ; ce jugement pénal, devenu définitif, s'impose à la juridiction disciplinaire. La chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a pour sa part prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois dont quatre mois avec sursis, pour avoir, notamment laissé son officine ouverte en l'absence de pharmacien et permis la délivrance de médicaments par du personnel non qualifié. Ces faits ne constituent pas des incidents isolés mais témoignent d'un comportement fautif persistant du pharmacien, justifiant ainsi le prononcé d'une sanction d'interdiction d'exercer la profession pendant trois mois.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 30 janvier 2012
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 mois
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
vendredi 01 mars 2013
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel