407 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...
Procédure disciplinaire
Plusieurs dysfonctionnements ont été relevés lors d'une inspection effectuée dans les locaux d'une officine : ouverture au public de l'officine en l'absence de tout pharmacien, délivrance de médicaments par des personnes non qualifiées, organisation d'un exercice illégal de la pharmacie par les préparatrices et les membres non qualifiés du personnel. Le pharmacien poursuivi a déjà fait l'objet de poursuites à la fois pénales et disciplinaires : le tribunal correctionnel l'a condamné pour les mêmes faits commis en récidive ; ce jugement pénal, devenu définitif, s'impose à la juridiction disciplinaire. La chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a pour sa part prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois dont quatre mois avec sursis, pour avoir, notamment laissé son officine ouverte en l'absence de pharmacien et permis la délivrance de médicaments par du personnel non qualifié. Ces faits ne constituent pas des incidents isolés mais témoignent d'un comportement fautif persistant du pharmacien, justifiant ainsi le prononcé d'une sanction d'interdiction d'exercer la profession pendant trois mois.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 30 janvier 2012
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 mois
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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vendredi 01 mars 2013
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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