Procédure disciplinaire

Divers dysfonctionnements ont été relevés au sein de l'officine, lors d'inspections réalisées à plusieurs années d'intervalle. Les juges ont noté à ce propos que les mesures correctrices mises en place s'étaient avérées souvents bien tardives. De même, il a été constaté des actes de dispensation par des personnes non qualifiées. Enfin , l'obligation de formation continue et d'actualisation des connaissances n'a pas été respectée par le pharmacien poursuivi.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mardi 25 novembre 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Pays de la Loire
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
15 JOURS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 26 janvier 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel