41 - Mauvaise organisation de l'officine
Procédure disciplinaire
Divers dysfonctionnements ont été relevés au sein de l'officine, lors d'inspections réalisées à plusieurs années d'intervalle. Les juges ont noté à ce propos que les mesures correctrices mises en place s'étaient avérées souvents bien tardives. De même, il a été constaté des actes de dispensation par des personnes non qualifiées. Enfin , l'obligation de formation continue et d'actualisation des connaissances n'a pas été respectée par le pharmacien poursuivi.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mardi 25 novembre 2008
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Pays de la Loire
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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15 JOURS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 26 janvier 2010
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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