412 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

Dès lors que le pharmacien poursuivi a produit des observations écrites au soutien de sa requête, que son conseil a été entendu à l'audience, qu'il a déjà sollicité un premier report de son affaire, et que le motif invoqué pour solliciter un nouveau report, à savoir l'accouchement de son épouse dans des conditions difficiles, ne constitue pas un cas de force majeure faute de présenter un caractère irrésistible, il y a lieu, pour statuer dans un délai raisonnable, de rejeter la demande de renvoi formulée par le pharmacien poursuivi, de passer outre son absence à l'audience et d'évoquer l'affaire au fond. Le pharmacien titulaire, qui mentionne les coordonnées de son officine sur un dépliant édité par un centre de vaccination international, manque à ses obligations déontologiques. Seule une intervention du pharmacien poursuivi peut expliquer que son officine soit la seule mentionnée dans la rubrique "adresse utile" du dépliant litigieux. En effet, les responsables dudit centre n'ont pas confirmé la version de ce dernier selon laquelle le dépliant litigieux serait un document interne n'ayant pas vocation à être diffusé au public. En outre, de nombreuses officines sont situées à proximité du centre de vaccination internationale alors que celle de l'intéressé est située à quinze kilomètres de celui-ci. Le Conseil d'Etat juge que la juridiction ordinale a entaché sa décision de dénaturation en estimant que seule une intervention du pharmacien poursuivi pouvait expliquer que son officine soit seule mentionnée dans la rubrique "adresses utiles" du document litigieux. La décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée et l'affaire est renvoyée devant elle.