417 - Matérialité des faits établie au pénal ...

La section des assurances sociales du Conseil national qui énonce qu'une décision pénale devenue définitive s'impose à elle quant à la matérialité des faits retenus à l'encontre de l'intéressé et à leur qualification pénale d'escroquerie, a commis une erreur de droit. En effet, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux juridictions des ordres professionnels qu'en ce qui concerne la matérialité des faits que le juge pénal a retenus et qui sont le support nécessaire à sa décision. Partant, il appartenait à la SAS du Conseil national d'apprécier l'intention dans laquelle l'intéressé avait agi. De ce fait, le Conseil d'Etat a annulé la décision rendue par la section des assurances sociales du Conseil national et a renvoyé l'examen de l'affaire devant ladite juridiction. Le pharmacien qui se livre à des facturations frauduleuses telles que des fausses facturations sans délivrance du médicament, des renouvellements abusifs des prescriptions médicales, des multiplications de factures, des facturations se fondant sur des ordonnances surchargées avec des rajouts de médicaments, des renouvellements non prescrits, des chevauchements, ne respectant pas les durées maximum des prescriptions de médicaments hypnotiques et qui a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour escroquerie, ne peut arguer pour sa défense de problèmes informatiques et du rajout manuscrit sur les prescriptions médicales pour une meilleure lisibilité des ordonnances. La section des assurances sociales a considéré que l'ensemble de ces anomalies étaient établies par les pièces du dossier, et que le pharmacien avait sciemment manqué aux obligations résultant du code de la santé publique, en se rendant coupable d'actes frauduleux.