Procédure section des assurances sociales

L'analyse de l'activité d'un pharmacien titulaire d'une officine a mis en évidence de nombreux dysfonctionnements pour un montant total de plus de 7000 euros, tels que des délivrances ne respectant pas les posologies prescrites, des produits renouvellés et facturés sur prescriptions non renouvelables, produits facturés non prescrits. Le fait que la clientèle du pharmacien titulaire soit composée en grande partie de toxicomanes sous traitement de substitution et de patients atteints du SIDA et qu'il ait agi dans un souci d'empathie face à leur détresse, est sans effet sur la matérialité des fautes commises. En procédant à de telles dispensations, le pharmacien a exposé les patients concernés à des risques réels, liés notamment à de possibles interactions médicamenteuses et à des ajustements anarchiques de posologie. Il a enfreint les dispositions du CSP sur le refus de délivrance qui s'impose à lui lorsque l'intérêt du patient lui parait l'exiger.

Article CSS

Chronologie des décisions

Première instance
Plaignant
Directeur de la CPAM, Médecin conseil
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Pays de la Loire
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Appel
Date de la décision
mercredi 14 décembre 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Médecin conseil
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux
Durée de la sanction
8 jours
Sursis
OUI
Durée du sursis
8 jours
Appelant
Directeur de la CPAM
Appel à minima
OUI
Saisine directe
OUI
Décision rendue
Interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux