418 - Refus de dispensation ...
Procédure section des assurances sociales
L'analyse de l'activité d'un pharmacien titulaire d'une officine a mis en évidence de nombreux dysfonctionnements pour un montant total de plus de 7000 euros, tels que des délivrances ne respectant pas les posologies prescrites, des produits renouvellés et facturés sur prescriptions non renouvelables, produits facturés non prescrits. Le fait que la clientèle du pharmacien titulaire soit composée en grande partie de toxicomanes sous traitement de substitution et de patients atteints du SIDA et qu'il ait agi dans un souci d'empathie face à leur détresse, est sans effet sur la matérialité des fautes commises. En procédant à de telles dispensations, le pharmacien a exposé les patients concernés à des risques réels, liés notamment à de possibles interactions médicamenteuses et à des ajustements anarchiques de posologie. Il a enfreint les dispositions du CSP sur le refus de délivrance qui s'impose à lui lorsque l'intérêt du patient lui parait l'exiger.
Chronologie des décisions
Plaignant
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Directeur de la CPAM, Médecin conseil
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Pays de la Loire
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Date de la décision
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mercredi 14 décembre 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Médecin conseil
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux
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Durée de la sanction
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8 jours
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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8 jours
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Appelant
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Directeur de la CPAM
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Appel à minima
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OUI
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Saisine directe
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OUI
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Décision rendue
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Interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux
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