419 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie ...

Le plaignant ne peut obtenir le remboursement de l'indu, lorsqu'un pharmacien s'est livré à des délivrances irrégulières de bruprénorphine et de sulfate de morphine, engendrant un préjudice à la caisse primaire d'assurance maladie de plus de 8900 euros . En effet, si la section des assurances sociales est compétente pour ordonner le remboursement du trop perçu à l'assuré, les demandes de remboursement de l'indu sont rejetées. L'appel a minima du plaignant est rejeté, dès lors que le pharmacien qui s'est livré aux délivrances litigieuses, doit faire face à des patients agressifs ayant saccagé l'officine ou tenté de voler des médicaments, que ces délivrances n'ont pas un caractère systématique ou frauduleux et que le pharmacien titulaire de l'officine a mis en place des mesures d'amélioration telles que le changement de matériel informatique, l'établissement d'un carnet de suivi, la vérification systématique de l'identité du prescripteur et l'établissement d'un protocole de suivi des patients avec les prescripteurs.