421 - Recevabilité de l'appel ...

Le plaignant ne peut obtenir le remboursement de l'indu, lorsqu'un pharmacien s'est livré à des délivrances irrégulières dont le préjudice au détriment de la caisse primaire d'assurance maladie s'élève à plus de 3900 euros. En effet, si la section des assurances sociales est compétente pour ordonner le remboursement du trop perçu à l'assuré, les demandes de remboursement de l'indu sont rejetées. Le pharmacien est fondé à soutenir que les délivrances litigieuses ne présentent pas un caractère systématique et ne sont pas constitutives d'une pratique frauduleuse. Il a procédé par succroit à la mise en place de mesures pour éviter la répétition des faits litigieux par un système de mise en garde en cas de dispensation de médicaments hypnotiques, ce qui justifie le rejet de l'appel formé par le plaignant tendant à allourdir la sanction prononcée en première instance.