424 - Recevabilité de la plainte ...

Les anomalies supposées ayant entâché le contrôle préalable au dépôt de la plainte effectué par la Caisse primaire d'assurance maladie, ne sont pas de nature à influer sur la recevabilité de celle-ci. En effet, la section des assurances sociales est seulement tenue d'exercer son contrôle sur le respect de la procédure gouvernant le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale. Lorsque de nombreux témoignages précis et concordants démontrent que le pharmacien titulaire s'est livré à l'organisation au sein de son officine à un système frauduleux d'établissement par des médecins complices, d'ordonnances de complaisance qui ont donné lieu à des facturations à la Caisse sans délivrance, et a procédé à des falsifications d'ordonnances par ajout de mentions, les simples dénégations du pharmacien et production de quelques témoignages favorables ne suffisent pas à le disculper. Au contraire, le pharmacien qui s'avère être le principal instigateur de ce système de facturations frauduleuses, a gravement manqué à la probité et à la dignité de la profession, d'autant plus qu'il s'est déjà rendu coupable d'autres fautes disciplinaires ayant donné lieu à condamnation dans un passé récent. Ceci justifie pleinement une interdiction permanente de servir des prestations aux assurés sociaux.