425 - Renouvellements non autorisés ...

Le pharmacien qui procède à la majoration sur les feuilles de soins de quantités de médicaments et à la facturation à plusieurs reprises de la même ordonnance en l'absence de la mention de renouvellement, ne peut soutenir pour sa défense qu'il exerce dans un quartier difficile et qu'il a toujours procédé à ces renouvellements à la demande insistante des patients, en cas d'oubli par le médecin. En effet, il appartient au pharmacien d'entrer en contact au préalable avec le prescripteur pour obtenir la confirmation du renouvellement de l'ordonnance, preuve que le pharmacien doit apporter. De même, en procédant à la majoration des quantités effectivement prescrites, le pharmacien a dérogé aux règles de renouvellement et à l'obligation qui est faite au pharmacien de refuser la délivrance d'un médicament lorsque l'intérêt du patient l'exige. Ceci justifie la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant 3 ans dont un an avec sursis.