428 - Probité et dignité professionnelle ...
Procédure section des assurances sociales
Peu importe l'objectif poursuivi par le pharmacien titulaire d'une officine, qui se livre à des facturations frauduleuses, en l'absence de tout enrichissement personnel mais en vue d'une aide apportée à une famille dans la nécessité. Le pharmacien manque aux dispositions du CSP selon lesquelles il doit avoir un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de sa profession.
Chronologie des décisions
Plaignant
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Directeur de la CPAM, Médecin conseil
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Nord Pas-de-Calais
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Date de la décision
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vendredi 19 mars 2010
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Médecin conseil
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Saisine directe
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OUI
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Décision rendue
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Interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux
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Durée de la sanction
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15 jours
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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8 jours
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Appelant
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Directeur de la CPAM
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Saisine directe
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OUI
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Décision rendue
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Interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux
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