Procédure section des assurances sociales

Peu importe l'objectif poursuivi par le pharmacien titulaire d'une officine, qui se livre à des facturations frauduleuses, en l'absence de tout enrichissement personnel mais en vue d'une aide apportée à une famille dans la nécessité. Le pharmacien manque aux dispositions du CSP selon lesquelles il doit avoir un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de sa profession.

Article CSP
Article CSS

Chronologie des décisions

Première instance
Plaignant
Directeur de la CPAM, Médecin conseil
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Nord Pas-de-Calais
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Appel
Date de la décision
vendredi 19 mars 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Médecin conseil
Saisine directe
OUI
Décision rendue
Interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux
Durée de la sanction
15 jours
Sursis
OUI
Durée du sursis
8 jours
Appelant
Directeur de la CPAM
Saisine directe
OUI
Décision rendue
Interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux