429 - Droits de la défense ...

Les poursuites diligentées dans le cadre du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale sont indépendantes des poursuites pénales. Dans ces conditions, la section des assurances sociales de l'Ordre des pharmaciens ne peut surseoir à statuer dans l'attente du prononcé d'une décision pénale définitive, sans méconnaitre sa propre compétence. En vain, le pharmacien oppose-t-il le secret professionel en raison des dispositions du code de procédure pénale, pour soutenir qu'il n'a pas pu présenter toutes les observations en défense qu'il souhaitait. En effet, on ne saurait refuser à quiconque le droit de se défendre; en conséquence, le secret professionnel n'empèche aucunement le pharmacien poursuivi de produire toutes informations utiles à sa défense. Le pharmacien qui a fabriqué et délivré des préparations magistrales dans des conditions non conformes à la réglementation et dangereuses pour la santé du patient concerné, aggrave sa faute lorsque les formalités visant à assurer la traçabilité des dispensations ne sont pas complètement respectées au sein de l'officine. De même, lorsque le pharmacien procède-t-il à la séparation de substances dont le mélange est interdit, en préconisant leur prise simultanée ou dans un temps très voisin pour détourner l'interdiction, expose les patients aux dangers que la prohibition du mélange litigieux visait à écarter. Enfin l'existence d'un compérage entre le pharmacien et le médecin prescripteur ne pouvant être clairement établi, le grief doit être écarté, justifiant que la sanction prononcée en première instance soit allégée.