43 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses

Ne constituent pas des fautes susceptibles de sanctions disciplinaires : l’omission de proposer à un client un médicament générique plutôt qu’un médicament princeps, le défaut de contrôle du bon fonctionnement d’un portier électronique de garde, la lenteur mise à l’exécution des actes professionnels, l’erreur sur le stock disponible d’une spécialité donnée, l’omission d’avertir le titulaire des changements de traitement signalés par l’infirmière d’une maison de retraite, les problèmes relationnels avec les autres membres du personnel. La réglementation des substances vénéneuses s’oppose à la délivrance par un pharmacien adjoint de médicaments listés, tels que des benzodiazépines, en l’absence d’ordonnance. Une prétendue autorisation et validation par le titulaire d’officine avec lequel le pharmacien adjoint se trouvait dans un lien de subordination, ne peut l’exonérer de sa responsabilité dès lors que tout pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel. De même, un pharmacien adjoint ne peut invoquer l’accord de son titulaire pour justifier des délivrances excessives de stupéfiants, en l'occurrence supérieures à celles résultant de la posologie, en raison de l’indépendance professionnelle dont il bénéficie.