443 - Droits de la défense ...

Si le principe du respect des droits de la défense offre la possibilité à un pharmacien poursuivi de se faire assister d'un avocat, il n'impose pas, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, que le rapporteur désigné pour instruire la plainte informe l'intéressé de cette possibilité. Faute d'avoir exercé en temps utile le droit de récusation devant la juridiction de première instance, le pharmacien poursuivi n'est pas fondé à invoquer pour la première fois le manque d'impartialité du rapporteur de cette juridiction en cause d'appel. La transmission au pharmacien poursuivi d'un mémoire produit par le plaignant, après la clôture de l'instruction, a pour conséquence de rouvrir l'instruction conformément aux dispositions du code de justice administrative. Ainsi, en s'abstenant de clore à nouveau celle-ci ou de fixer une nouvelle date d'audience dans des conditions de nature à respecter les exigences du contradictoire, la juridiction de première instance a irrégulièrement statué. Le dépôt de produits périmés dans des locaux d'un laboratoire constitue à lui seul un manquement aux devoirs déontologiques prévus aux articles R. 4235-34 et R. 4235-71 du code de la santé publique. L'argument du pharmacien poursuivi, selon lequel les réactifs périmés n'auraient été destinés qu'à faire des essais en vue de valider des techniques biologiques, renforce le caractère fautif de ses agissements, dans la mesure où de tels réactifs sont impropres à réaliser des analyses médicales et à effectuer une validation fiable de techniques analytiques. Ce comportement a fait courir un risque à la santé des patients.