444 - Mauvaise organisation de l'officine ...
Procédure disciplinaire
Les dysfonctionnements suivants, relevés au sein de l'officine à la suite d'une inspection et non contestés par le pharmacien poursuivi, sont établis : le non respect des dispositions relatives au nombre de pharmacien(s) dont le titulaire doit se faire assister, l'absence de port d'insigne, l'ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, la délivrance de médicaments en l'absence de pharmacien, la mauvaise tenue des locaux, la présence de médicaments directement accessibles au public, la réalisation non réglementaire de préparations magistrales, l'utilisation non conforme de matières premières, la mauvaise tenue des ordonnanciers, la mauvaise tenue du registre des médicaments dérivés du sang, le non respect de la réglementation applicable aux stupéfiants. Le fait que le pharmacien poursuivi était exceptionnellement absent le jour de l'inspection, que le défaut de pharmacien adjoint ne concerne qu'une courte période de trois semaines, que le pharmacien poursuivi recherchait activement un pharmacien adjoint, et qu'il ignorait qu'une étudiante en 6ème année de pharmacie n'était pas autorisée à assurer temporairement cette fonction est sans influence sur le caractère fautif des faits reprochés. La sanction tient compte des mesures correctives mises en oeuvre rapidement et du recrutement d'un pharmacien adjoint trois jours après l'inspection.
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
- Tenue de l'officine
- Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires
- Mesures correctives prises en compte dans l'évaluation de la sanction
- Accès direct du public aux médicaments
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier
- Mauvaise organisation de l'officine
- Matérialité des faits reprochés
- Port de l'insigne
- Fabrication de préparations magistrales non réglementaires
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 18 juin 2012
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Plaignant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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4 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 MOIS
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Date de la décision
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mardi 14 mai 2013
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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4 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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