Procédure disciplinaire

Les dysfonctionnements suivants, relevés au sein de l'officine à la suite d'une inspection et non contestés par le pharmacien poursuivi, sont établis : le non respect des dispositions relatives au nombre de pharmacien(s) dont le titulaire doit se faire assister, l'absence de port d'insigne, l'ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, la délivrance de médicaments en l'absence de pharmacien, la mauvaise tenue des locaux, la présence de médicaments directement accessibles au public, la réalisation non réglementaire de préparations magistrales, l'utilisation non conforme de matières premières, la mauvaise tenue des ordonnanciers, la mauvaise tenue du registre des médicaments dérivés du sang, le non respect de la réglementation applicable aux stupéfiants. Le fait que le pharmacien poursuivi était exceptionnellement absent le jour de l'inspection, que le défaut de pharmacien adjoint ne concerne qu'une courte période de trois semaines, que le pharmacien poursuivi recherchait activement un pharmacien adjoint, et qu'il ignorait qu'une étudiante en 6ème année de pharmacie n'était pas autorisée à assurer temporairement cette fonction est sans influence sur le caractère fautif des faits reprochés. La sanction tient compte des mesures correctives mises en oeuvre rapidement et du recrutement d'un pharmacien adjoint trois jours après l'inspection.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 18 juin 2012
Plaignant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
4 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 MOIS
Appel
Date de la décision
mardi 14 mai 2013
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
4 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS