450 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...
Procédure disciplinaire
La sanction du blâme sans inscription au dossier ne figure pas au nombre des sanctions que peut prononcer la juridiction disciplinaire à l'encontre d'un pharmacien. La décision de première instance est donc annulée. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence, peu importe que cette absence ait été de courte durée. La faute commise par le pharmacien poursuivi est aggravée en l'espèce par le fait qu'une stagiaire en pharmacie de sixième année se soit retrouvée seule à l'officine.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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vendredi 10 août 2012
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Auvergne
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Blâme
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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lundi 01 juillet 2013
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Appel à minima
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OUI
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Durée de la sanction
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15 jours
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Sursis
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NON
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Appelant
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Président du conseil central de la section A
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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