Procédure disciplinaire

La sanction du blâme sans inscription au dossier ne figure pas au nombre des sanctions que peut prononcer la juridiction disciplinaire à l'encontre d'un pharmacien. La décision de première instance est donc annulée. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence, peu importe que cette absence ait été de courte durée. La faute commise par le pharmacien poursuivi est aggravée en l'espèce par le fait qu'une stagiaire en pharmacie de sixième année se soit retrouvée seule à l'officine.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
vendredi 10 août 2012
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Auvergne
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Blâme
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 01 juillet 2013
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Appel à minima
OUI
Durée de la sanction
15 jours
Sursis
NON
Appelant
Président du conseil central de la section A
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie