451 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires ...

Divers dysfonctionnements ont été reprochés au pharmacien titulaire d'officine lors de l'inspection : délivrance de médicaments par du personnel non habilité, défaut de pharmacien adjoint au regard de l'importance du chiffre d'affaires, méconnaissance des bonnes pratiques de préparation, tenue non-conforme des locaux et du registre des médicaments stupéfiants, conditions de conservation des produits thermolabiles non satisfaisantes et modalités d'approvisionnement d'un centre de rééducation non-conformes à la réglementation. A la suite de l'appel a minima du directeur général de l'ARS d'Auvergne, la juridiction d'appel a constaté que les premiers juges n'avaient retenu que trois des six griefs formulés par le plaignant alors que les trois autres étaient également établis par les pièces du dossier: délivrance par un personnel non qualifié, absence d'espace de confidentialité et tenue non conforme des registres des médicaments dérivés du sang et des stupéfiants. La sanction infligée au pharmacien poursuivi se voit donc alourdie en appel.