452 - Indépendance professionnelle ...

Contrairement à ce que soutient le pharmacien poursuivi, l'article L. 5125-2 du code de la santé publique n'a pas seulement pour objet d'interdire au titulaire d'une officine d'exercer une profession pouvant conduire à des conflits d'intérêts, telles que les professions médicales. Excluant l'exercice de toute autre profession, ces dispositions visent non seulement à éviter tout conflit d'intérêts dans la dispensation des médicaments, mais aussi à garantir le respect de l'obligation d'exercice personnel incombant aux pharmaciens titulaires. Le pharmacien poursuivi a exercé une autre profession en violation des dispositions précitées et n'a pas respecté l'obligation d'exercice personnel lui incombant dès lors que l'objet de la société de conseil qu'il gérait, était susceptible de s'appliquer bien au delà du strict cadre de la pharmacie, qu'il était associé unique de celle-ci et qu'il était présent dans son officine seulement deux jours et demi par semaine en sus des gardes. La circonstance que d'autres pharmaciens titulaires exercent, selon ses dires, le même type d'activités que lui en qualité de présidents de groupements, sans faire l'objet de poursuites disciplinaires, est sans influence sur l'existence de la faute commise par lui. Les mesures correctives apportées par le pharmacien poursuivi depuis le dépôt de la plainte, notamment l'abandon de la gérance de la société précitée, doivent être prises en compte dans l'évaluation de la sanction.