458 - Services de garde et d'urgence ...

Le sercice de garde étant distinct du service d'urgence en vertu de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, le fait qu'un même pharmacien ait été désigné pour assurer les deux services d'urgence et le service de garde un week end, n'a pas pour conséquence de fusionner ces trois services en un seul. Dans ces conditions, les plaignants ne sauraient soutenir que le service de garde du dimanche incluait la nuit du samedi au dimanche et celle du dimanche au lundi. A défaut d'élément probant démontrant que les pharmaciens poursuivis n'ont pas assuré l'intégralité du service de garde, aucune faute ne peut être retenue à leur encontre et ce, malgré l'absence de ventes enregisrées sur le livre caisse de leur officine avant 10h45 et après 17h48. En outre, le moyen soulevé par l'un des plaignants, selon lequel les pharmaciens poursuivis ne respectaient plus les gardes du week end et ouvraient leur officine de façon habituelle, le dimanche, en fonction des horaires de la grande surface, n'est étayé par aucune pièce. Au regard de ces éléments, les juges de première instance ont sanctionné à tort les pharmaciens poursuivis. La plainte doit donc être rejetée.