Procédure disciplinaire

Il était reproché au pharmacien poursuivi de s'être livré à des délivrances litigieuses de Lucentis®, médicament d'exception prescrit en cas de dégénérescence maculaire liée à l'âge, par le biais d'une entente avec un centre médical spécialisé en ophtalmologie et proche de son officine. Cependant, rien ne permet d'établir de façon indiscutable, l'existence d'un compérage entre le centre médical et le pharmacien, notamment par le témoignage indirect d'une secrétaire du centre médical qui n'est conforté par aucun élément matériel du dossier. Par conséquent, cela laisse subsister un doute sur les modalités de délivrance du Lucentis®, qui profite au pharmacien poursuivi, justifiant l'annulation de la décision de première instance et le rejet de la plainte.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 21 janvier 2013
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 mois
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 16 décembre 2013
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte