459 - Libre choix du pharmacien ...
Procédure disciplinaire
Il était reproché au pharmacien poursuivi de s'être livré à des délivrances litigieuses de Lucentis®, médicament d'exception prescrit en cas de dégénérescence maculaire liée à l'âge, par le biais d'une entente avec un centre médical spécialisé en ophtalmologie et proche de son officine. Cependant, rien ne permet d'établir de façon indiscutable, l'existence d'un compérage entre le centre médical et le pharmacien, notamment par le témoignage indirect d'une secrétaire du centre médical qui n'est conforté par aucun élément matériel du dossier. Par conséquent, cela laisse subsister un doute sur les modalités de délivrance du Lucentis®, qui profite au pharmacien poursuivi, justifiant l'annulation de la décision de première instance et le rejet de la plainte.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 21 janvier 2013
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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6 mois
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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lundi 16 décembre 2013
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
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