463 - Publicité en faveur de l'officine ...

L'exposition en vitrine de médicaments accompagnés d'affiches promotionnelles portant la mention « Promo Juin 2012 » se révèlent contraires au code de la santé publique puisqu'elles ne se limitaient pas à délivrer une simple information sur les prix pratiqués mais revêtaient le caractère d'une publicité auprès du public. Divers dysfonctionnements avaient été relevés dans l'officine du pharmacien poursuivi : absence de système d'assurance de la qualité, non respect de la réglementation applicable à la présentation intérieure et extérieure de l'officine, mauvaise tenue du préparatoire et des locaux, préparations réalisées avec une balance non contrôlée, absence d'espace dédié aux médicaments de médication officinale, non respect des Bonnes Pratiques de Préparation, mauvaise tenue du registre des préparations, réalisation non réglementaire des préparations magistrales, absence d'enregistrement des délivrances de substances vénéneuses, délivrance de Rivotril® non-conforme, approvisionnement en médicaments par des circuits non autorisés et relevant d'une activité de distribution en gros et délivrances de produits susceptibles d'entrer dans le cadre du charlatanisme. Cependant, l'intéressée ayant adopté de nombreuses mesures correctives au sein de son officine, il y a lieu de diminuer le quantum de la sanction en appel et d'assortir celle-ci du sursis pour son intégralité.