467 - Publicité en faveur de l'officine
Procédure disciplinaire
L'existence d'une faute disciplinaire ne peut être retenue à l'encontre du pharmacien poursuivi qui s'est contenté de faire un don, sur ses deniers personnels, à l'association organisatrice d'une course pédestre, sans attendre en retour de publicité en faveur de son officine. Une attestation du trésorier de l'association confirme que les coordonnées de l'officine ont été publiées sur la dernière page du livret publicitaire distribué lors de la course, sans l'accord de son titulaire.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 30 septembre 2013
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Plaignant
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Président de conseil régional
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Aquitaine
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Avertissement
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Date de la décision
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mardi 07 octobre 2014
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Saisine directe
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
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