Procédure disciplinaire

L'existence d'une faute disciplinaire ne peut être retenue à l'encontre du pharmacien poursuivi qui s'est contenté de faire un don, sur ses deniers personnels, à l'association organisatrice d'une course pédestre, sans attendre en retour de publicité en faveur de son officine. Une attestation du trésorier de l'association confirme que les coordonnées de l'officine ont été publiées sur la dernière page du livret publicitaire distribué lors de la course, sans l'accord de son titulaire.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 30 septembre 2013
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Aquitaine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Avertissement
Appel
Date de la décision
mardi 07 octobre 2014
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Saisine directe
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte