469 - Probité et dignité professionnelle ...
Procédure disciplinaire
Le pharmacien qui consent à son co titulaire la gérance de fait de la société, n'exerce pas la profession dans des conditions garantissant son indépendance professionnelle. Dans ces conditions, il ne saurait reprocher à ce dernier de l'avoir empêché d'exercer dans l'officine et d'avoir commis de graves irrégularités comptables au détriment de la SELARL exploitant la pharmacie. En tout état de cause, le différend financier opposant le plaignant au pharmacien poursuivi ne relève pas des juridictions disciplinaires. Au regard de ces éléments, les juges de première instance ont fait une juste application des textes en rejetant la plainte.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 27 mai 2013
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Rejet de la plainte
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Date de la décision
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jeudi 06 novembre 2014
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien plaignant
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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