Procédure disciplinaire

Le pharmacien qui consent à son co titulaire la gérance de fait de la société, n'exerce pas la profession dans des conditions garantissant son indépendance professionnelle. Dans ces conditions, il ne saurait reprocher à ce dernier de l'avoir empêché d'exercer dans l'officine et d'avoir commis de graves irrégularités comptables au détriment de la SELARL exploitant la pharmacie. En tout état de cause, le différend financier opposant le plaignant au pharmacien poursuivi ne relève pas des juridictions disciplinaires. Au regard de ces éléments, les juges de première instance ont fait une juste application des textes en rejetant la plainte.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 27 mai 2013
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
jeudi 06 novembre 2014
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien plaignant
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel