471 - Appel incident ...

Il ne peut être donné suite à la demande du plaignant visant à aggraver la sanction prononcée en première instance, dès lors que ce dernier n'a pas formé appel de la décision et que l'appel incident n'est pas recevable en matière disciplinaire. L'ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien ainsi que le non respect des conditions minimales d'installation sont établis par les pièces du dossier et ne sont pas sérieusement contestés. Les constatations matérielles faites par le juge pénal ayant condamné, par un jugement devenu définitif, les intéressés à raison de ces mêmes faits, s'imposent à la juridiction disciplinaire. L'absence exceptionnelle de pharmacien dans l'officine, invoquée par les pharmaciens poursuivis, n'enlève pas aux faits leur caractère fautif. Les mesures correctrices adoptées depuis par les titulaires pour interdire aux personnes étrangères à l'officine d'accéder aux locaux où sont stockés les médicaments sont également sans influence sur le caractère fautif du non respect des conditions minimales d'installation. Si les pharmaciens poursuivis sont fondés à souligner l'absence de textes réglementaires encadrant la préparation des doses à administrer (PDA) et le fait que les procédures mises en place dans leur officine sont toujours évolutives et perfectibles, il n'en demeure pas moins qu'ils exerçaient cette activité sans y apporter tout le soin et l'attention nécessaires. En effet, les opérations de PDA étaient effectuées en l'absence de pharmacien, en grande partie par des apprenties, dans une pièce inadaptée en raison de son exiguïté. Les médicaments étaient conservés dans des tiroirs et/ou regroupés après déconditionnement dans des sachets zippés présentant une identification incomplète. Une telle pratique, qui induisait nécessairement une perte de traçabilité, était susceptible de faire courir des risques aux patients. Un grief ne peut être retenu par le juge d'appel que s'il a été soumis aux débats contradictoires. Dans ces conditions, le grief relatif à l'approvisionnement auprès d'un groupement d'intérêt économique ne comportant pas d'établissement pharmaceutique autorisé, qui n'a pas été repris en appel par le plaignant et qui n'a fait l'objet d'aucune discussion dans les mémoires échangés entre les parties, doit être écarté. Le grief relatif à la publicité illicite en faveur de l'activité de PDA doit être écarté dans la mesure où les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que les pharmaciens poursuivis ont conçu et diffusé les prospectus litigieux aux directeurs d'Etablissement hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les fautes relevées, qui ne sont pas des dysfonctionnements ponctuels mais témoignent d'anomalies tenant à l'organisation générale même de l'activité pharmaceutique, engagent la responsabilité des titulaires mais également celle de la SELARL exploitant leur officine. Pour fixer le quantum de la sanction, il y a lieu cependant de prendre en compte les mesures correctrices mises en oeuvre notamment en ce qui concerne la PDA et les conditions d'installation de l'officine.