476 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie ...

Un pharmacien titulaire a été sanctionné d'un mois d'interdiction d'exercer la pharmacie avec sursis pour avoir délivré des substances vénéneuses en l'absence de prescription médicale valide, avoir procédé à des délivrances supérieures à un mois de traitement, ne pas avoir respecté la durée maximale de traitement et ne pas avoir retranscrit les délivrances sur l'ordonnancier. La requête en appel du pharmacien a été rejetée car la partialité de la chambre de discipline de première instance, soulevée par le pharmacien n'est pas caractérisée: la formation administrative du conseil régional n'a émis que des avis sur ses demandes de transfert et la procédure administrative d'autorisation de transfert d'officine est indépendante d'une procédure disciplinaire . La juridiction d'appel estime de plus, que la principale mission du pharmacien est de procéder à l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance lors de la délivrance du médicament, et il doit également actualiser ses connaissances.