Procédure disciplinaire

Lors d'une inspection effectuée par un pharmacien inspecteur de santé publique, un pharmacien titulaire d'officine s'est vu reprocher l'utilisation pour des préparations magistrales d'une balance de type Tébuchet comportant une indication de non-conformité. Compte tenu de l'ancienneté des faits et de la nouvelle organisation de l'officine, la chambre de discipline du conseil régional lui a infligé un avertissement. Toutefois en appel, les juges ont accédé à la demande d'aggravation de la sanction formulée par l'Agence régionale de santé, en affirmant le caractère fautif des faits reprochés et les considérant contraires aux dispositions du code de la santé publique. Ils ont ainsi prononcé à son encontre un blâme avec inscription au dossier.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 30 octobre 2013
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Poitou Charentes
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Avertissement
Appel
Date de la décision
lundi 15 décembre 2014
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Blâme