478 - Erreur dans une préparation magistrale ...
Procédure disciplinaire
Lors d'une inspection effectuée par un pharmacien inspecteur de santé publique, un pharmacien titulaire d'officine s'est vu reprocher l'utilisation pour des préparations magistrales d'une balance de type Tébuchet comportant une indication de non-conformité. Compte tenu de l'ancienneté des faits et de la nouvelle organisation de l'officine, la chambre de discipline du conseil régional lui a infligé un avertissement. Toutefois en appel, les juges ont accédé à la demande d'aggravation de la sanction formulée par l'Agence régionale de santé, en affirmant le caractère fautif des faits reprochés et les considérant contraires aux dispositions du code de la santé publique. Ils ont ainsi prononcé à son encontre un blâme avec inscription au dossier.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mercredi 30 octobre 2013
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Poitou Charentes
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Avertissement
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Date de la décision
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lundi 15 décembre 2014
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Blâme
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