Procédure disciplinaire

Un pharmacien biologiste, directeur de laboratoire, s'est vu reprocher des déficiences quant à l'organisation et la qualité de son établissement qui auraient pu entraîner des risques graves d'erreurs susceptibles de porter atteinte à la santé publique. Il lui a notamment été reproché la remise d'un compte rendu douteux à un patient sans explications, un manque d'organisation au sein du laboratoire, un défaut de personnel (technicien et biologiste médical) , le non respect du GBEA et un manque de coopération lors de la mission des pharmaciens inspecteurs. Compte-tenu de l'ensemble de ces griefs, dont la matérialité n'a pas été contestée, ce pharmacien, directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, a été condamné à une interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois dont trois mois avec sursis

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 16 octobre 2013
Plaignant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur adjoint de LABM
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 mois
Appel
Date de la décision
vendredi 23 janvier 2015
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur de LABM
Décision rendue
Rejet de l'appel ; Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 mois