Procédure disciplinaire

Suite à une inspection au sein de la pharmacie dans laquelle il exerce, un pharmacien adjoint sollicite son inscription au tableau de la section D. L'intéréssé ne donne pas suite aux demandes de pièces complémentaires des services de la Section D et exerce sans être inscrit à l'Ordre pendant cinq ans. Le Président du Conseil central de la Section D porte plainte pour inscription tardive au tableau , et ce pharmacien est sanctionné d'une interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois dont six semaines assorties du sursis.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 20 juin 2013
Plaignant
Président du conseil central de la section D
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien adjoint d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
6 semaines
Appel
Date de la décision
vendredi 23 janvier 2015
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Président du conseil central de la section D
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel ; Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
six semaines
Appelant
Pharmacien adjoint d'officine
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel ; Interdiction d'exercer la pharmacie