482 - Inscription au Tableau de l'Ordre
Procédure disciplinaire
Suite à une inspection au sein de la pharmacie dans laquelle il exerce, un pharmacien adjoint sollicite son inscription au tableau de la section D. L'intéréssé ne donne pas suite aux demandes de pièces complémentaires des services de la Section D et exerce sans être inscrit à l'Ordre pendant cinq ans. Le Président du Conseil central de la Section D porte plainte pour inscription tardive au tableau , et ce pharmacien est sanctionné d'une interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois dont six semaines assorties du sursis.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 20 juin 2013
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Plaignant
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Président du conseil central de la section D
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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D
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Poursuivi
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Pharmacien adjoint d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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6 semaines
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Date de la décision
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vendredi 23 janvier 2015
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Président du conseil central de la section D
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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six semaines
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Appelant
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Pharmacien adjoint d'officine
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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