49 - Matérialité des faits reprochés

En l'absence d'éléments permettant d'établir de façon probante les faits reprochés, aucune faute disciplinaire ne peut être retenue à l'encontre du pharmacien poursuivi. En cas d'incertitude, le doute profite à ce dernier. La responsabilité du pharmacien adjoint ne peut être recherchée lorsque la tâche de gestion pour laquelle il est poursuivi s’effectue sous le contrôle effectif du titulaire. Le grief tiré de la dénonciation calomnieuse, à raison d'une plainte disciplinaire non fondée, est écarté dans la mesure où il n’est pas détachable de la procédure engagée en première instance, à la suite de cette autre plainte.