50 - Matérialité des faits reprochés

Le doute sur la réalité d'un fait reproché profite au pharmacien mis en cause. Les constatations établies par écrit par des pharmaciens inspecteurs assermentés ne peuvent être remises en cause par une simple dénégation des faits. Les mesures correctives apportées par le pharmacien ne retirent rien au caractère fautif des manquements constatés à l'époque des faits. L'argument du pharmacien titulaire, selon lequel son associé serait également responsable des irrégularités qui lui sont reprochées, se heurte à la décision de relaxe devenue définitive dont ce dernier a bénéficié.