52 - Pluralité des procédures à raison des mêmes faits

Un pharmacien peut être sanctionné, à raison des mêmes faits, à la fois dans le cadre d'une procédure disciplinaire et dans celui du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale, ces deux procédures étant indépendantes et poursuivant un but différent. Le pharmacien qui facture frauduleusement, sans les délivrer, des quantités importantes de médicaments particulièrement coûteux en l'absence de toute prescription médicale, de façon méthodique et répétitive pendant deux ans et demi, révèle un comportement contraire à la probité et à la dignité de la profession appelant une sanction exemplaire. Ni la situation personnelle du pharmacien, ni la réparation financière qu'il a opérée ne retire leur caractère malhonnête aux actes commis.