53 - Obligation de communication de documents à l'Ordre
Procédure disciplinaire
Un directeur de LABM est tenu de communiquer au conseil de l'Ordre dont il relève les actes de cession de parts de SEL, dans le mois suivant leur signature. En l'occurence, le Conseil de l'Ordre a eu connaissance de ces documents à l'occasion du dossier présenté par une autre société dont ce directeur était également associé. La sanction prononcée tient compte du fait que la faute a été révélée par une transmission postérieure spontanée du directeur, à l'occasion du dépôt de l'autre dossier.
Chronologie des décisions
Date de la décision
|
mercredi 24 octobre 2007
|
---|---|
Plaignant
|
Président du conseil central de la section G
|
Question prioritaire constit
|
NON
|
Décision signalée
|
0
|
Arrêt signalé
|
0
|
Section
|
G
|
Poursuivi
|
Directeur de LABM
|
Décision rendue
|
Interdiction d'exercer la pharmacie
|
Durée de la sanction
|
3 MOIS
|
Sursis
|
OUI
|
Durée du sursis
|
2 MOIS
|
Poursuivi
|
SEL exploitant un LABM
|
Décision rendue
|
Rejet de la plainte
|
Date de la décision
|
mardi 27 octobre 2009
|
---|---|
Question prioritaire constit
|
NON
|
Décision signalée
|
0
|
Arrêt signalé
|
0
|
Appelant
|
Directeur de LABM
|
Appel à minima
|
NON
|
Décision rendue
|
Blâme
|