Procédure disciplinaire

Un directeur de LABM est tenu de communiquer au conseil de l'Ordre dont il relève les actes de cession de parts de SEL, dans le mois suivant leur signature. En l'occurence, le Conseil de l'Ordre a eu connaissance de ces documents à l'occasion du dossier présenté par une autre société dont ce directeur était également associé. La sanction prononcée tient compte du fait que la faute a été révélée par une transmission postérieure spontanée du directeur, à l'occasion du dépôt de l'autre dossier.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 24 octobre 2007
Plaignant
Président du conseil central de la section G
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur de LABM
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS
Poursuivi
SEL exploitant un LABM
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
mardi 27 octobre 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur de LABM
Appel à minima
NON
Décision rendue
Blâme