55 - Respect du principe d'impartialité ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduction en chambre de discipline, méconnaît le principe d'impartialité. L'apposition de plusieurs affiches promotionnelles comportant le slogan « Trouver moins cher? Mission: impossible », disposées en quatre colonnes couvrant quasiment toute la hauteur de la vitrine et encadrant les deux parois vitrées présente un caractère excessif non conforme à la dignité professionnelle. Cet affichage a été qualifié de trompeur car en l'absence de précision sur les produits visés par l'offre, il pouvait laisser croire que la promotion s'étendait à la parapharmacie ainsi qu'à tous les médicaments (remboursés et non remboursés). La présence d'un bandeau en vitrine faisant mention de « prix exceptionnels sur la parapharmacie » n'est pas de nature à lever l'ambiguïté constatée. La sanction prononcée ne remet pas en cause la liberté des prix sur les médicaments non réglementés et la nécessité d'une concurrence loyale entre les officines sur ce terrain.