56 - Objectivité du rapport

Différentes anomalies de fonctionnement relevées au sein d'un LABM ont conduit à sa fermeture administrative ainsi qu'à la condamnation du pharmacien devant les juridictions pénales pour mise en danger de la vie d'autrui. Le rapport établi par le rapporteur n'est pas de nature à remettre en cause la matérialité des anomalies constatées par des pharmaciens inspecteurs de santé publique assermentés. La matérialité des faits établie par le juge pénal s'impose au juge disciplinaire dès lors que le pharmacien a été pénalement condamné à raison des mêmes faits que ceux visés par la plainte disciplinaire.