58 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

En raison de l'indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, les chambres de discipline de l'Ordre des pharmaciens ne peuvent surseoir à statuer dans l'attente du prononcé d'une décision pénale définitive sans méconnaître leur propre compétence. Le pharmacien poursuivi à la fois devant les juridictions pénales et disciplinaires, à raison des mêmes faits, ne peut invoquer le secret de l'instruction de la procédure pénale. La reconnaissance par le poursuivi des faits incriminés est suffisante pour entrer en voie de condamnation à son encontre. Ces faits (malversations, fausses ordonnances et facturations aux organismes de sécurité sociale), commis intentionnellement, révèlent un comportement contraire à la dignité de la profession. La sanction tient compte de l'attitude du pharmacien lors de la procédure et notamment de ses aveux immédiats.