Procédure disciplinaire

La plainte introduite par un conseiller ordinal au nom du président d'un conseil régional qui lui a délégué ses pouvoirs est réputée formée par ledit président, véritable auteur de la plainte. En conséquence, la présence du président du conseil régional avec voix délibérative à la séance administrative au cours de laquelle a été décidée la traduction du poursuivi en chambre de discipline entraîne l'annulation à la fois de cette décision et celle de la chambre de discipline en résultant, pour non respect du principe d'impartialité.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mardi 18 mars 2008
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Pays de la Loire
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
5 JOURS
Sursis
OUI
Durée du sursis
5 JOURS
Poursuivi
SEL exploitant une officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Appel
Date de la décision
mardi 22 septembre 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
1
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulati15
Appelant
SEL poursuivie
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulati15