Procédure disciplinaire

Après la prise d'une gélule résultant d'une préparation magistrale réalisée à l'officine, sur le fondement d'une prescription médicale, un patient s'est plaint de troubles moteurs auprès d'un autre médecin non prescripteur de ladite préparation magistrale, qui a alerté l'inspection régionale de la pharmacie. Selon cette dernière, plusieurs irrégularités ont été relevées concernant la pesée et la réalisation de ces préparations magistrales par une apprentie en 2ème année de BP. Aucune faute n'a pourtant été retenue à l'encontre du pharmacien titulaire pour préparation défectueuse, en raison du doute sur l'origine exacte des matières premières et des troubles relativement bénins subis par le patient. En outre, l'existence d'un litige entre l'épouse du médecin auteur du signalement et le pharmacien titulaire a été retenue pour expliquer le fait que ce médecin ne se soit rapproché ni de son confrère prescripteur ni du pharmacien concerné, avant d'alerter l'inspection.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
vendredi 27 juin 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Midi-Pyrénées
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Relaxe
Appel
Date de la décision
mardi 22 septembre 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel