64 - Matérialité des faits établie au pénal ...

Le juge disciplinaire est tenu par la matérialité des faits établie par le juge pénal, à savoir en l'occurrence des délivrances irrégulières de Rohypnol® et de Subutex®, des chevauchements de délivrances pour des médicaments stupéfiants et l'ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien. Le climat de menaces et d'agressivité subi par le titulaire en raison de troubles occasionnés par la proximité immédiate de toxicomanes ne justifie pas les manquements constatés, mais permet néanmoins en grande partie de les expliquer. Il en est de même pour l'ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien car il s'agit d'un acte isolé et justifié par un problème de santé du titulaire. Ces éléments ont été retenus par le juge disciplinaire pour adapter la durée de la sanction.