69 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait que les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de l'enseignement supérieur ne soient pas inscrits au tableau de l'ordre, n'entache pas d'irrégularité la composition de la juridiction disciplinaire. Si la matérialité des faits établie par une décision pénale, devenue définitive, s'impose au juge disciplinaire, il n'est en revanche pas tenu par une décision de relaxe et demeure libre de retenir des faits écartés au pénal et de se prononcer sur leur caractère fautif. La confusion des sanctions pénales et disciplinaires ne peut être envisagée, lorsque le sursis intégral a été appliqué à l'une des peines concernées. Les dysfonctionnements suivants sont établis et la matérialité des manquements constatés n'est pas sérieusement contestée par le pharmacien poursuivi : communication directe entre l'officine et un institut de beauté, délivrance de médicaments par du personnel non qualifié, défaut d'exercice personnel, non respect des conditions minimales d'installation, conditions de détention de stupéfiants et des matières premières des listes I et II des substances vénéneuses non-conformes, défaut de certaines mentions sur le registre comptable des médicaments stupéfiants et sur le registre manuel des substances vénéneuses, conditions de stockage des médicaments thermosensibles non satisfaisantes. La durée de la sanction tient compte des problèmes de santé du titulaire ainsi que des mesures correctives apportées par ce dernier.