7 - Préparation des doses à administrer ...

Faisant suite au dépôt d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la chambre de discipline du Conseil national et renvoyé l'affaire devant cette même instance, aux motifs qu'aucun texte n'avait édicté la règle selon laquelle la préparation des doses à administrer au sein d'un pilulier ne devait couvrir qu'une durée de traitement limitée à 7 jours. A la suite de ce renvoi, la chambre de discipline du Conseil national a jugé que le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils avaient participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. La décision de traduction en chambre de discipline est régulière dès lors qu'elle mentionne l'ensemble des griefs reprochés au pharmacien poursuivi en visant les articles du code de la santé publique, lui ayant ainsi permis de préparer utilement sa défense. Une plainte est recevable en l'absence de toute injonction préalable. Sur le fond, la chambre de discipline du Conseil national s'est conformée au raisonnement du Conseil d'Etat concernant la préparation des doses à administrer sous forme de pilulier tout en précisant qu'elle ne saurait être ni systématique, ni généralisée. Afin de remplir le critère de qualité de la dispensation au sein d'établissements médicaux sociaux, la disponibilité du pharmacien est requise. La mise sous pilulier doit s'effectuer dans des conditions optimales et doit permettre la traçabilité du médicament. Le fait pour un pharmacien de pratiquer des opérations de déconditionnement/reconditionnement pour une durée uniforme, sans prendre en compte le niveau de compatibilité de chaque médicament avec le nouveau conditionnement et sans pouvoir garantir leur parfaite conservation est contraire à la préservation de la santé publique. La durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées par le pharmacien poursuivi concernant les dysfonctionnements relatifs au fonctionnement et à l'organisation de l'officine mis en évidence lors de l'inspection, et constatées par les rapporteurs de première instance.